Principe de conformité au dossier de consultation
Le dossier de consultation relatif au contrat de marché public (cahier des clauses administratives, projet de contrat, spécifications techniques, projets, etc.) est préparé avant l’appel d’offres, puis publié. (Voir : loi no 4734, m. 27) Les soumissionnaires préparent leurs offres en tenant compte des conditions du dossier de consultation. Le pouvoir adjudicateur signe le contrat avec le soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse qui remplit ces conditions. Ce principe signifie que le contrat ne peut comporter de clauses contraires au dossier de consultation…
Le dossier de consultation relatif au contrat de marché public (cahier des clauses administratives, projet de contrat, spécifications techniques, projets, etc.) est préparé avant l’appel d’offres, puis publié. (Voir : loi no 4734, m. 27) Les soumissionnaires préparent leurs offres en tenant compte des conditions figurant dans le dossier de consultation. Le pouvoir adjudicateur signe le contrat avec le soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse qui remplit ces conditions. Le principe de conformité au dossier de consultation signifie que le contrat ne peut comporter de clauses contraires aux dispositions du dossier de consultation, lequel contient les conditions selon lesquelles le soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse a été désigné. (Voir : loi no 4735, m. 4.) En cas de contradiction entre le dossier de consultation et le contrat, le dossier de consultation prévaut. (Voir : contrats types)
Autres termes connexes du glossaire des appels d’offres de Kılıç :
Dossier de consultation; Cahier des clauses administratives; Spécifications techniques; Cahier type des clauses administratives; Projet de contrat; Avenant
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