Principe visant à garantir la conformité à l’évaluation de l’impact environnemental (EIE) (loi 4734, art. 5)

Le principe visant à garantir la conformité à l’évaluation de l’impact environnemental (EIE) fait partie des principes fondamentaux de la loi 4734. Dans ce cadre, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus d’obtenir une décision favorable au titre de l’EIE avant de lancer un appel d’offres pour les travaux qui, conformément à la réglementation applicable, nécessitent un rapport d’EIE. Cela permet aux administrations publiques de répondre à leurs besoins dans des conditions appropriées et en temps utile, et d’utiliser efficacement les ressources. Il s’agit par ailleurs de la disposition la plus importante de la loi visant à prévenir les atteintes aux valeurs environnementales dans le cadre des travaux faisant l’objet d’un appel d’offres.
Toutefois, aucun rapport d’EIE n’est exigé pour les travaux de construction devant faire l’objet d’un appel d’offres en urgence en raison de catastrophes naturelles.  
Des sanctions administratives, financières et pénales sont appliquées aux personnes qui autorisent le lancement d’un appel d’offres en violation des règles ci-dessus et à celles qui organisent cet appel d’offres. (Voir loi 4734, m.60)  

Autres termes connexes du dictionnaire des appels d’offres de Kılıç :

Principes fondamentaux (loi 4734); Procédure ouverte; Procédure restreinte; Procédure négociée; Procédures fondamentales de passation (loi 4734, m.5)

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