Principes fondamentaux (loi n° 4734)

Les principes fondamentaux relevant de la loi n° 4734 sur les marchés publics sont définis à l’article 5 de la loi. Ainsi, lors des appels d’offres organisés conformément à cette loi, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de garantir la transparence, la concurrence, l’égalité de traitement, la fiabilité, la confidentialité, le contrôle public, la satisfaction des besoins en temps utile et dans des conditions appropriées ainsi que l’utilisation efficace des ressources.

Sauf lien naturel acceptable entre eux, les achats de fournitures, les achats de services et les travaux ne peuvent faire l’objet d’un même appel d’offres. 

Les achats de fournitures ou de services et les travaux ne peuvent être fractionnés afin de rester sous les valeurs seuils.

Pour les appels d’offres organisés conformément à cette loi, la “procédure ouverte” et la “procédure restreinte” constituent les procédures de base. Les autres procédures de passation (procédure négociée) peuvent être utilisées dans les cas particuliers prévus par la loi. 

En raison de la nature des services de la Présidence de la République et de la nécessité de les exécuter conformément aux exigences de sécurité, les appels d’offres relatifs à tous les achats de fournitures et de services ainsi qu’aux travaux réalisés par la Présidence de la République peuvent être organisés conformément au point (c) du premier alinéa de l’article 21 de cette loi.

Aucun appel d’offres ne peut être lancé pour une opération ne disposant pas de crédits budgétaires. 

Pour les opérations nécessitant un rapport d’évaluation de l’impact environnemental (EIE) en vertu de la réglementation applicable, l’obtention d’une décision EIE favorable est obligatoire avant le lancement de l’appel d’offres. Toutefois, aucun rapport EIE n’est exigé pour les travaux devant faire l’objet d’un appel d’offres urgent à la suite de catastrophes naturelles.  

 Les principes fondamentaux définissent les règles que doivent respecter l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs organisant des appels d’offres ainsi que leurs agents. Le non-respect de ces règles entraîne l’annulation de l’appel d’offres et engage la responsabilité pénale des agents. (Voir 4734 s. Kanun m.60)  

Autres termes connexes du dictionnaire des marchés publics de Kılıç :

Procédures de passation de base (loi n° 4734, m.5); Valeur seuil

(Pour de plus amples informations, veuillez contacter KILIÇ HUKUK VE DANIŞMANLIK OFİSİ. Tél : 0312 285 96 00)