Procédures de passation fondamentales (loi n° 4734, m.5)

La loi n° 4734 sur les marchés publics a également défini les procédures de passation fondamentales. Pour les appels d'offres organisés selon cette loi, “la procédure ouverte” et “la procédure restreinte” constituent les procédures fondamentales. L'autre procédure de passation (procédure négociée) peut être utilisée dans les cas particuliers prévus par la loi.
Ce principe de la loi est directement lié aux principes de transparence, de concurrence, d'égalité de traitement, de fiabilité, de contrôle public, de satisfaction des besoins dans des conditions appropriées et en temps utile ainsi que d'utilisation efficace des ressources. L'organisation de procédures négociées sans que les conditions prévues par la loi soient réunies accroît le risque de corruption et cause un préjudice aux finances publiques en raison de leur coût plus élevé.
Des sanctions administratives, financières et pénales sont appliquées aux personnes qui autorisent le lancement d'appels d'offres et à celles qui les organisent en violation des règles ci-dessus. (Voir loi n° 4734, m.60)  

Autres termes connexes du glossaire des appels d'offres Kılıç :

Principes fondamentaux (loi n° 4734); Procédure ouverte; Procédure restreinte

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