Qualité pour agir
La qualité pour agir est la faculté des candidats, des soumissionnaires ou des soumissionnaires potentiels de saisir le pouvoir adjudicateur ou l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) contre les actes illégaux de la procédure d’appel d’offres. (Voir loi sur les marchés publics, m.54, 55, 56, 57.) Autres termes du Dictionnaire des marchés de Kılıç : Réclamation ; Réclamation auprès du pouvoir adjudicateur ; Délai de réclamation auprès du pouvoir adjudicateur ; Recours administratif ; Recours administratif auprès de la KİK (recours électronique) ; Délai de recours auprès de la KİK…
La qualité pour agir est la faculté des candidats, des soumissionnaires ou des soumissionnaires potentiels de saisir le pouvoir adjudicateur ou l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) contre les actes illégaux intervenant au cours de la procédure d’appel d’offres. (Voir loi sur les marchés publics, m.54, 55, 56, 57.)
Autres termes connexes du Dictionnaire des marchés de Kılıç :
Réclamation; Réclamation auprès du pouvoir adjudicateur; Délai de réclamation auprès du pouvoir adjudicateur; Recours administratif; Recours administratif auprès de l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) (recours administratif électronique); Délai de recours administratif auprès de l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK)
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