TERME4734Contentieux relatifs à la procédure d’appel d’offres
Recours à la KİK
Recours introduit auprès de l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) à la suite d’une réclamation auprès du pouvoir adjudicateur.
Un recours à la KİK peut être introduit auprès de l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) contre la décision rendue à la suite d’une réclamation auprès du pouvoir adjudicateur ou en l’absence de décision dans le délai imparti. Le délai et les frais de recours sont fixés par la réglementation.
Base légale : Loi n° 4734