Recours de plein contentieux
Le recours de plein contentieux est introduit afin d’obtenir réparation du préjudice résultant des actes ou agissements du pouvoir adjudicateur. Pour les préjudices subis par les parties dans le cadre de contrats de marchés publics, il est introduit devant les juridictions du lieu indiqué dans le dossier de consultation. Autres termes connexes du Dictionnaire des marchés publics de Kılıç : Recours en annulation ; Action en paiement d’une créance ; Action en indemnisation (dans le cadre des contrats de marchés publics) ; Recours contre une décision du Conseil des marchés publics (recours…
Le recours de plein contentieux est introduit afin d’obtenir réparation du préjudice résultant des actes ou agissements du pouvoir adjudicateur. Pour les préjudices subis par les parties dans le cadre de contrats de marchés publics, il est introduit devant les juridictions du lieu indiqué dans le dossier de consultation.
Autres termes connexes du Dictionnaire des marchés publics de Kılıç :
Recours en annulation; Action en paiement d’une créance; Action en indemnisation (dans le cadre des contrats de marchés publics); Recours contre une décision du Conseil des marchés publics (recours administratif); Procédure juridictionnelle accélérée (marchés attribués); Sursis à exécution
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