Recours en annulation d’un acte administratif hors marchés attribués par appel d’offres
Recours que les personnes dont les intérêts sont lésés par l’illégalité d’un acte administratif quant à la compétence, la forme, le motif, l’objet ou la finalité doivent introduire, sous réserve d’un intérêt à agir, devant les tribunaux administratifs compétents, en demandant son annulation, en principe dans le délai de forclusion de 60 jours, sauf exceptions légales. Pour saisir le juge, elles doivent avoir préalablement présenté une demande au pouvoir adjudicateur auteur de l’acte, sans obtenir de résultat. La suspension de l’acte dont l’annulation est demandée pendant la procédure
Il s’agit des recours que les personnes dont les intérêts sont lésés par l’illégalité d’un acte administratif quant à un ou plusieurs des éléments suivants : la compétence, la forme, le motif, l’objet et la finalité, doivent introduire, à condition de disposer d’un intérêt à agir, devant les tribunaux administratifs compétents, en demandant l’annulation de l’acte administratif concerné, en principe dans le délai de forclusion de 60 jours, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi. Pour que le litige puisse faire l’objet d’un recours, une demande doit avoir été préalablement présentée au pouvoir adjudicateur ayant adopté l’acte, sans qu’un résultat ait pu être obtenu. Afin que l’exécution de l’acte dont l’annulation est demandée soit suspendue pendant la procédure juridictionnelle, il est également possible de demander un sursis à exécution lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. Les décisions rendues à l’issue d’un recours en annulation d’un acte administratif produisent un effet rétroactif jusqu’au moment où l’illégalité est apparue et suppriment l’acte concerné ainsi que tous les effets produits par celui-ci.
Autres termes connexes du glossaire des marchés publics de Kılıç :
Recours en annulation; Recours de plein contentieux; Action en recouvrement de créance; Action en indemnisation (dans le cadre des contrats de marchés publics); Recours contre une décision du Conseil des marchés publics (recours administratif); Procédure juridictionnelle accélérée (marchés attribués par appel d’offres)
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