Recours en annulation de la décision d’exclusion des marchés publics

L’article 58 de la loi n° 4734 prévoit qu’une décision d’exclusion est prise à l’encontre des soumissionnaires dont il est constaté qu’ils ont commis les actes ou comportements interdits visés à l’article 17 et qui, hors cas de force majeure, ne concluent pas le contrat dans les formes requises. Toutefois, les appréciations contraires à cette disposition effectuées par les pouvoirs adjudicateurs peuvent entraîner l’exclusion injustifiée de soumissionnaires. Dans ce cas, les soumissionnaires doivent introduire un recours contre l’autorité supérieure dont relève le pouvoir adjudicateur ou contre le ministère. Par conséquent, les recours en annulation d’une décision d’exclusion des marchés publics peuvent être définis comme les recours introduits, dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication de la décision d’exclusion au Journal officiel, devant le tribunal du lieu où se trouve l’autorité ayant pris la décision. 

Autres termes du dictionnaire Kılıç des marchés publics relatifs au sujet :

Recours en annulation; Recours de pleine juridiction; Action en paiement d’une créance; Action en indemnisation (dans le cadre des contrats de marchés publics); Recours contre une décision du Conseil des marchés publics (recours administratif); Procédure juridictionnelle accélérée (opérations faisant l’objet d’un appel d’offres)

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Objet de l’article :

À quoi doivent s’attendre les personnes exclues de la participation aux marchés publics ? Que doivent-elles faire ?

Lien : Kamu ihalelerine katilmaktan yasaklananlari neler bekliyor yasaklananlar ne yapmalidir

Ouvrage de référence : Mesures d’exclusion dans le processus de passation des marchés publics

Auteurs : Av. Işıl KILIÇ, Ruhi ARSLAN

Lien : kilicakademi.com.tr

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