Résolution des différends
La résolution des différends liés à l’exécution du contrat peut être assurée par le choix entre les juridictions turques et l’arbitrage. Toutefois, pour les contrats de travaux et de services de conseil liés aux travaux, la Haute Commission technique (YFK) est compétente pour examiner les différends contractuels concernant les incohérences entre les documents constituant le dossier de consultation, les litiges relatifs au calendrier des travaux, les opérations de réception provisoire et définitive, les pénalités applicables en cas de retard, les travaux supplémentaires pouvant être commandés…
La résolution des différends liés à l’exécution du contrat peut être assurée par le choix entre les juridictions turques et l’arbitrage. Toutefois, pour les contrats de travaux et de services de conseil liés aux travaux, la Haute Commission technique (YFK) est compétente pour examiner les différends contractuels concernant les incohérences entre les documents constituant le dossier de consultation, les litiges relatifs au calendrier des travaux, les opérations de réception provisoire et définitive, les pénalités applicables en cas de retard, les travaux supplémentaires pouvant être commandés et les diminutions de travaux. La YFK relève du ministère de l’Environnement, de l’Urbanisme et du Changement climatique et est compétente en la matière.
Autres termes connexes du glossaire des appels d’offres de Kılıç :
Décision relative au différend; Arbitrage; Recours en annulation; Recours de plein contentieux; Différends entre l’organisme de contrôle et le titulaire du marché; Différends entre l’agent chargé du contrôle des travaux et le titulaire du marché
(Pour de plus amples informations, veuillez contacter le cabinet Kılıç Hukuk ve Danışmanlık. Tél. : 0312 285 96 00)