Responsabilité pénale du responsable du contrôle des travaux

La responsabilité pénale du responsable du contrôle des travaux est engagée lorsque les travaux objet du contrat ne sont pas exécutés conformément au contrat et à ses annexes ou aux règles techniques et aux règles de l’art. Si une défaillance de contrôle passible de sanctions pénales est constatée, il est solidairement responsable avec le titulaire du marché pendant quinze ans.  Des sanctions financières et pénales lui sont appliquées au titre de la réparation du préjudice public et des infractions relevant du Code pénal turc.

Autres termes connexes du Dictionnaire des marchés de Kılıç :

Travaux de construction; Responsable du contrôle des travaux; Litiges entre le responsable du contrôle des travaux et le titulaire du marché; Cahier des clauses générales des travaux de construction; Infraction de fraude dans l’exécution de la prestation

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Sujet de l’article : 

Règlement des litiges entre les titulaires de marchés et les responsables du contrôle des travaux

Lien : Yukleniciler ile yapi denetim gorevlileri arasindaki anlasmazliklarin cozumu

Sujet de la vidéo d’information : 

Litiges entre les titulaires de marchés et les responsables du contrôle des travaux et propositions de solutions

Lien : ihale.tv

Ouvrage de référence : Questions financières et monétaires dans les contrats de travaux des marchés publics

Auteur : Dr.Emrah KESGİN

Lien : kilicakademi.com.tr

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