Tableau des informations de qualification (document de participation à l’appel d’offres)

Le tableau des informations de qualification est le tableau établi, dans les appels d’offres électroniques, par le pouvoir adjudicateur sur le fondement des dispositions du règlement d’application concerné, en ouvrant une ligne distincte pour chaque document et critère, afin de permettre la déclaration des informations requises concernant les documents de participation et les critères de qualification devant être présentés avec l’offre, y compris les éléments autres que le prix.

Le “Règlement d’application relatif à la passation électronique des marchés publics”, publié au Journal officiel n° 32550 du 18.05.2024 et régissant les procédures et principes relatifs à la réalisation sur EKAP des opérations concernant les appels d’offres, les achats directs (gré à gré) et les processus contractuels y afférents, effectués dans le cadre de la loi n° 4734 sur les marchés publics ou d’une exception, est entré en vigueur le 01.08.2025. Depuis le 01.08.2025, le “document de participation à l’appel d’offres” est utilisé à la place du “tableau des informations de qualification” lors de la préparation et de l’envoi des offres.
 Depuis le 01.08.2025, l’envoi des offres est subordonné au remplissage des champs obligatoires du document de participation à l’appel d’offres et au caractère suffisant du montant de la garantie de soumission.

Autres termes connexes du glossaire des appels d’offres de Kılıç Hukuk :

Document de participation à l’appel d’offres; Qualification (documents de qualification); Document justificatif (dans les appels d’offres électroniques); Tableau des documents qui ne seront pas présentés; EKAP (plateforme électronique des marchés publics); Appel d’offres électronique

(Pour des informations détaillées, veuillez contacter Kılıç Hukuk ve Danışmanlık)