Travaux non conformes au contrat et à ses annexes (achats de biens)

Dans les achats de biens, si le dossier de consultation le prévoit, les biens ou travaux proposés par le titulaire du marché en dérogation à la documentation technique du bien ne peuvent être acceptés que si la commission de contrôle et de réception confirme qu’ils possèdent les caractéristiques minimales indiquées dans le dossier et sont de meilleure qualité que les biens existants. Le titulaire ne peut alors réclamer de montant supplémentaire. (Voir : Règlement relatif aux opérations de contrôle et de réception des achats de biens, m.26) Autres termes connexes du Glossaire des marchés de…