Usage abusif d’un recours relatif à un appel d’offres

Il s’agit de l’utilisation, par les candidats, les soumissionnaires ou les soumissionnaires potentiels, du droit de présenter une réclamation ou un recours en contestation que leur confère la loi n° 4734 sur les marchés publics, dans le but de porter préjudice au pouvoir adjudicateur ou aux soumissionnaires concurrents. L’usage abusif d’un recours relatif à l’appel d’offres cause également un préjudice public, puisqu’il entraîne le retard ou l’impossibilité de réaliser l’appel d’offres.
Afin de prévenir le risque d’usage abusif d’un recours relatif à l’appel d’offres, il convient d’avancer la date de l’appel d’offres et de préparer le dossier de consultation ainsi que de gérer la procédure conformément à la réglementation.

Autres termes connexes du glossaire des appels d’offres de Kılıç :

Réclamation; Réclamation auprès du pouvoir adjudicateur; Délai de réclamation auprès du pouvoir adjudicateur; Recours en contestation; Recours en contestation auprès de l’Autorité des marchés publics de Turquie (recours électronique en contestation); Délai de recours en contestation auprès de l’Autorité des marchés publics de Turquie

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