Quel tribunal est compétent pour les litiges relatifs aux décomptes et à la révision des prix ?

Les litiges portant sur des créances pécuniaires découlant de l’exécution du contrat relèvent généralement des juridictions judiciaires ; toutefois, la nature de l’acte faisant l’objet du recours doit également être examinée. La compétence matérielle, la compétence territoriale et les conditions de recevabilité de l’action sont déterminées selon le contrat concerné. (Voir : Code de procédure civile no 6100 m.2, m.6 et m.10 ; si le litige constitue une action commerciale, Code de commerce turc no 6102 m.5/A et loi no 6325 sur la médiation dans les litiges civils m.18/A.) Pour obtenir de plus amples informations sur le sujet, cliquez sur le ou les liens ci-dessous : Vidéos d’information sur le sujet : • Médiation dans les marchés attribués par appel d’offres Lien : https://www.ihale.tv/video/ihale-suclari-ve-yasaklamalar/ihaleli-islerde-arabuluculuk Pour des informations détaillées, contactez Kılıç Hukuk ve Danışmanlık : https://www.kilichukuk.org/iletisim | Téléphone : +90 312 285 96 00