Décisions de la KİK
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- KİK KARARI473407 avril 2023
Comment calculer les délais non précisés par la réglementation des appels d'offres ?
Selon l’article 64 de la loi, les dispositions du B.K. s’appliquent au calcul des délais écrits en l’absence de règle ; la loi ne précisant pas si le délai accordé aux soumissionnaires dans la demande d’échantillons commence à la notification ou le jour ouvrable suivant, le B.K. doit s’appliquer ; la disposition citée prévoyant que, pour les actes créant des droits ou obligations pour les…
- KİK KARARI473407 avril 2023
Comment calculer les frais contractuels, les frais généraux et la valeur seuil dans les marchés de services ne reposant pas sur l’emploi de personnel ?
Le Communiqué général sur les marchés publics précise : « 79.3.5. Dans les justifications d’offres anormalement basses relatives aux marchés de services ne reposant pas sur l’emploi de personnel, les frais contractuels et les frais généraux ne seront pas calculés au taux de % 4 ; les justifications seront établies en calculant les frais contractuels conformément à la réglementation applicable. »
- KİK KARARI473407 avril 2023
Comment déterminer qu’un soumissionnaire est un « soumissionnaire national » ?
Il a été constaté que le marché objet du recours a été attribué à S.S. Tariş Üzüm Tarım Satış Kooperatifleri Birliği par décision de la commission du 19.04.2010 ; que ce soumissionnaire, personne morale de droit privé, a fourni dans son offre le Journal du registre du commerce présentant l’état actuel de ses associés, membres ou fondateurs et de ses dirigeants ; que les documents fournis montrent…
- KİK KARARI473407 avril 2023
Comment les dépenses relatives aux véhicules doivent-elles être justifiées lorsque ceux-ci appartiennent au soumissionnaire ?
Décision de KİK du 20.04.2022 portant le numéro 2022/UY.I-518)
- KİK KARARI473407 avril 2023
Dans les appels d'offres ne s'étendant pas sur plusieurs années, les crédits alloués peuvent-ils être inférieurs au montant estimé du marché ?
Il ressort que le montant estimé du marché faisant l'objet de la réclamation a été établi à partir de devis recueillis sur le marché, que l'avis et le cahier des clauses administratives fixent le délai d'exécution à 30 jours calendaires à compter de la remise du site et que les crédits alloués dans le document d'approbation de l'appel d'offres sont inférieurs à ce montant. Compte tenu du fait que…
- KİK KARARI473407 avril 2023
Dans les appels d'offres, si la notification via EKAP est impossible, peut-elle être effectuée par d'autres moyens ?
Il ressort de la réglementation que les pouvoirs adjudicateurs doivent notifier les soumissionnaires et les soumissionnaires potentiels d’abord via EKAP ou par remise en main propre contre signature et, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax.. (Décision du KİK du 08.03.2017, n° 2017/UH.III-763)
- KİK KARARI473407 avril 2023
Dans quel ordre faut-il évaluer les « offres anormalement basses » et les « critères autres que le prix » ?
Dans sa requête de recours à la KİK, le requérant soutient que les procédures de demande de justifications relatives aux offres anormalement basses doivent également être menées après l’évaluation des critères autres que le prix.
- KİK KARARI473407 avril 2023
Dans quels cas une notification par courrier électronique n’est-elle pas valable ?
Il a été constaté que la notification par courrier électronique n’était pas valable et que la notification effectuée était irrégulière, car le pouvoir adjudicateur n’avait pas utilisé son adresse électronique officielle pour notifier le requérant et avait expédié la notification électronique du 28.08.2012 par lettre recommandée avec accusé de réception le 29.08.2012, et non le jour même…
- KİK KARARI473407 avril 2023
Dans un appel d'offres en procédure ouverte, les échantillons peuvent-ils être évalués avant la date de l'appel d'offres ?
Il a été constaté que, pour ce marché de fournitures annoncé par le pouvoir adjudicateur en procédure ouverte pour le 12.07.2006, prévoir l'évaluation de la qualification des soumissionnaires par la commission d'appel d'offres, sur la base des échantillons à remettre au pouvoir adjudicateur, 3 jours avant l'appel d'offres, ne respectait pas les règles et principes de cette procédure. La procédure…
- KİK KARARI473407 avril 2023
Dans un appel d'offres passé selon une procédure négociée, les offres anormalement basses font-elles l'objet d'une demande d'explications ?
Il a été considéré que les offres des soumissionnaires proposant un montant inférieur au montant estimé du marché hors bénéfice ne doivent être déclarées recevables qu'après une demande d'explications sur les offres anormalement basses. (Décision de KİK du 09.04.2012, n° 2012/UH.II-1677)
- KİK KARARI473407 avril 2023
En l’absence de disposition relative à l’évaluation des échantillons, celle-ci peut-elle être effectuée au stade de l’appel d’offres ?
Au regard des constatations exposées, il a été conclu que le dossier de consultation ne comportait aucune disposition prévoyant que des échantillons pourraient être demandés aux soumissionnaires pour vérifier la conformité des biens proposés aux spécifications techniques, ni que les qualifications des soumissionnaires seraient évaluées sur la base des échantillons présentés, et que l’exclusion…
- KİK KARARI473407 avril 2023
Est-il possible d’exiger que tous les véhicules devant appartenir en propre au soumissionnaire soient du dernier modèle ?
Décision du KİK du 13.04.2016 portant le numéro 2016/UH.II-1046
- KİK KARARI473407 avril 2023
Est-il possible d’obtenir un document en augmentant les prestations par une prolongation de leur durée ?
L’examen conjoint des dispositions, explications et règles applicables montre que, si des imprévus imposent une augmentation des prestations, des prestations supplémentaires peuvent être confiées au même titulaire, dans la limite de % 20 du prix du contrat, conformément au contrat et au dossier de consultation, durée exclue. Cette augmentation n’est possible qu’en augmentant la quantité des…
- KİK KARARI473407 avril 2023
Est-il possible de calculer les délais en comptant également le jour de la notification de l’acte ?
Il apparaît que la commission d’appel d’offres a inclus le jour de la notification du courrier dans le calcul du délai. Or, conformément à l’article 76 du Code des obligations (BK), le jour de la notification du courrier ne doit pas être pris en compte dans le calcul du délai exprimé en jours. (Décision de KİK du 20.02.2006 portant le numéro 2006/UY.Z-468)
- KİK KARARI473407 avril 2023
Exigence d’un rapport de capacité de production relatif aux fournitures concernées lorsque des attestations de références sont demandées comme critère de qualification dans les appels d’offres de fournitures nécessitant un processus de fabrication spécial
Dans les appels d’offres de fournitures nécessitant un processus de fabrication spécial, lorsque des documents attestant l’expérience professionnelle sont demandés comme critère de qualification, il est obligatoire d’exiger également, avec ces documents, un rapport de capacité de production relatif aux fournitures faisant l’objet du marché.
- KİK KARARI473407 avril 2023
L’absence de dépôt du registre des actions d’une société anonyme sur EKAP entraîne-t-elle l’exclusion du soumissionnaire de l’évaluation ?
L’examen des informations et documents à jour figurant sur EKAP montre que les taux de participation ont été affichés le 6.12.2017 à 10:52:43 pour Fahrettin A…, avec une participation de %6, le 6.12.2017 à 10:52:43 pour Demet G…, avec une participation de %14, et le 31.08.2021 à 16:29:09 pour Mehmet Bahadır G…, avec une participation de %38,33.
- KİK KARARI473407 avril 2023
La date de validité des documents attestant la qualité de revendeur agréé est-elle importante ?
Il a été constaté que la date de l’appel d’offres était le 04.03.2014, que l’attestation d’agrément délivrée le 15.10.2014 par la marque Crestron à A…Grup Ltd. Şti. n’était pas valable au 17.02.2014 et que l’attestation d’agrément qui aurait été délivrée le 01.03.2014 par A… Ltd. Şti. à K… A.Ş. avait également été établie par un distributeur non agréé. Dans ces conditions, elle ne pouvait être…
- KİK KARARI473407 avril 2023
La société et le groupement d'entreprises sont-ils exclus de l'évaluation lorsque l'actionnaire majoritaire de la société soumissionnaire a demandé un concordat ?
Il ressort des dispositions réglementaires et du cahier des clauses administratives précités que les cas d'exclusion des soumissionnaires sont énumérés et que les soumissionnaires en faillite, en liquidation, dont les affaires sont gérées par un tribunal, déclarés en faillite, faisant l'objet d'une décision de liquidation obligatoire ou placés sous administration judiciaire en raison de leurs…
- KİK KARARI473407 avril 2023
Le dossier de consultation d’un marché de fournitures peut-il être établi de manière à empêcher la présentation d’offres portant sur certaines marques et certains produits ?
Décision de KİK du 17.06.2015, n° 2015/UH.III-1690
- KİK KARARI473407 avril 2023
Le dossier de consultation peut-il prévoir « au moins 1 an d’expérience en centre d’appels au sein de l’institution » et « le réemploi du personnel employé dans le cadre de contrats précédents » ?
Dans ce cadre, il ressort que la décision finale concernant le personnel à recruter ou à licencier appartient au titulaire du marché, mais que les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de veiller à ce que le personnel affecté aux prestations faisant l’objet du marché satisfasse aux conditions requises par le service et définies par le pouvoir adjudicateur.