Exclusion des marchés publics (lois n° 4734 et 4735)

L’exclusion des marchés publics désigne l’interdiction temporaire de participer aux appels d’offres imposée aux personnes ayant commis les actes et comportements interdits énumérés par la loi n° 4734 sur les marchés publics ou la loi n° 4735 sur les contrats de marchés publics.
Les personnes dont il est établi qu’elles ont commis les actes ou comportements interdits visés à l’article 17 de la loi n° 4734 sont exclues, selon la nature de leurs actes ou comportements, de la participation aux appels d’offres de l’ensemble des institutions et organismes publics, y compris les achats dérogatoires, pour une durée d’un an au moins et de deux ans au plus ; celles qui, bien que le marché leur ait été attribué, ne concluent pas le contrat selon la procédure applicable, sauf cas de force majeure, en sont exclues pour une durée de six mois au moins et d’un an au plus.
Les personnes dont il est établi qu’elles ont commis les actes ou comportements visés à l’article 25 de la loi n° 4735 sont exclues, selon la nature de leurs actes ou comportements, de la participation aux appels d’offres de l’ensemble des institutions et organismes publics, y compris les achats dérogatoires, pour une durée d’un an au moins et de deux ans au plus.
Lorsque les personnes morales faisant l’objet d’une décision d’exclusion sont des sociétés de personnes, une décision d’exclusion est prise à l’encontre de l’ensemble de leurs associés ; lorsqu’il s’agit de sociétés de capitaux, elle est prise à l’encontre des associés, personnes physiques ou morales, détenant plus de la moitié de leur capital. Selon que les personnes faisant l’objet d’une décision d’exclusion sont des personnes physiques ou morales, lorsqu’elles sont également associées d’une société de personnes, la même décision d’exclusion est prise à l’encontre de cette société de personnes et, lorsqu’elles sont associées d’une société de capitaux, elle est également prise à l’encontre de cette société de capitaux, à condition qu’elles détiennent plus de la moitié de son capital.
Lorsqu’ils constatent une situation nécessitant une exclusion des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de la signaler au ministère compétent ou au ministère dont ils relèvent afin que les mesures nécessaires soient prises. Les décisions d’exclusion sont prises au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle l’acte ou le comportement justifiant l’exclusion a été constaté. La décision ainsi prise est transmise dans un délai maximal de quinze jours en vue de sa publication au Journal officiel et entre en vigueur à la date de sa publication. Ces décisions sont suivies par l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK), qui tient les registres des personnes exclues de la participation aux marchés publics.

Autres termes du dictionnaire Kılıç des marchés publics relatifs au sujet :

Actes ou comportements interdits (lois n° 4734 et 4735); Fraude dans un appel d’offres; Infraction de fraude dans l’exécution de la prestation; Faux document; Principes fondamentaux (loi n° 4734)

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Objet de la décision du Conseil des marchés publics : 

La garantie de l’entreprise exclue après la remise de l’offre est-elle comptabilisée comme recette ? 

Lien : Tekliften sonra yasaklanan firmanin teminati gelir kaydedilir mi

Objet de l’article :

Annulation par le ministère de la mesure d’exclusion des marchés publics sur proposition du pouvoir adjudicateur

Lien :İhalelerden yasaklama isleminin idarenin teklifi uzerine bakanlik tarafindan iptal edilmesi

Objet de la vidéo d’information :

Vidéo de présentation du livre sur les procédures d’exclusion dans le processus de passation des marchés publics

Lien : ihale.tv

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Ouvrage de référence : Procédures d’exclusion dans le processus de passation des marchés publics

Auteurs : Av. Işıl KILIÇ, Ruhi ARSLAN

Lien : kilicakademi.com.tr

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