Faux document
Un faux document est un document contraire à la réalité, établi, utilisé ou dont l’utilisation est tentée par les candidats, les soumissionnaires ou les titulaires du marché lors de l’appel d’offres ou de l’exécution du contrat, afin d’obtenir un avantage et d’induire le pouvoir adjudicateur en erreur. Les personnes reconnues avoir établi ou utilisé de faux documents, ou tenté de le faire, sont interdites de participer, pendant une durée d’un à deux ans, aux marchés de toutes les institutions et entités publiques, y compris celles bénéficiant des exceptions prévues aux articles 2 et 3 de la…
Un faux document est un document contraire à la réalité, établi, utilisé ou dont l’utilisation est tentée par les candidats, les soumissionnaires ou les titulaires du marché lors de l’appel d’offres ou de l’exécution du contrat, afin d’obtenir un avantage et d’induire le pouvoir adjudicateur en erreur. Les personnes reconnues avoir établi ou utilisé de faux documents, ou tenté de le faire, sont interdites de participer, pendant une durée d’un à deux ans, aux marchés de toutes les institutions et entités publiques, y compris celles bénéficiant des exceptions prévues aux articles 2 et 3 de la loi n° 4734. En outre, les personnes physiques ou morales reconnues avoir établi ou utilisé de faux documents, ou tenté de le faire, ainsi que leurs associés ou mandataires dans le cadre de l’affaire concernée, font l’objet d’un signalement auprès du parquet de la République compétent afin que des poursuites pénales soient engagées conformément aux dispositions du Code pénal turc.
Autres termes du dictionnaire des appels d’offres Kılıç relatifs à ce sujet :
Actes ou comportements interdits (lois n° 4734 et 4735); Interdiction de participer aux appels d’offres (lois n° 4734 et 4735); Confirmation d’une interdiction (vérification d’une interdiction); Participation à l’appel d’offres de candidats et de soumissionnaires frappés d’interdiction; Fraude lors d’un appel d’offres; Infraction de fraude dans l’exécution de la prestation
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Objet de la décision juridictionnelle :
Dans quels cas une allégation de falsification d’un document présenté lors d’un appel d’offres est-elle valable ?
Lien : İhalede sunulan belgede sahtecilik iddiasi hangi hallerde gecerli olur
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Objet de la vidéo d’information :
La garantie du soumissionnaire ayant présenté un faux document au cours de la procédure d’appel d’offres est-elle acquise au Trésor ?
Lien : ihale.tv
Ouvrage de référence : Procédures d’interdiction dans le cadre des marchés publics
Auteurs : Av. Işıl KILIÇ, Ruhi ARSLAN
Lien : kilicakademi.com.tr
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