Projet de contrat
Le projet de contrat est, pour les appels d’offres organisés dans le cadre de la loi n° 4734 sur les marchés publics, le texte préliminaire du contrat qui sera signé avec l’attributaire du marché. Avec le cahier des clauses administratives, les spécifications techniques et les autres documents/informations nécessaires, il constitue un élément obligatoire du dossier de consultation. Les soumissionnaires établissent donc leurs offres en tenant compte de ce projet, qui prévoit la durée et le prix des prestations, les conditions de paiement, les garanties, les pénalités, la révision des prix…
Le projet de contrat est, pour les appels d’offres organisés dans le cadre de la loi n° 4734 sur les marchés publics, le texte préliminaire du contrat qui sera signé avec l’attributaire du marché.
Avec le cahier des clauses administratives, les spécifications techniques et les autres documents/informations nécessaires, le projet de contrat constitue l’un des éléments obligatoires du dossier de consultation. Les soumissionnaires établissent donc leurs offres en tenant compte de ce projet, qui contient les dispositions relatives à la durée et au prix des prestations, aux conditions de paiement, aux garanties, aux pénalités, à la révision des prix, aux augmentations/diminutions de prestations, à l’inspection-réception, à la résiliation et aux litiges. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas établir le projet de contrat en contrariété avec le contrat type préparé par l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) et avec la réglementation des marchés publics.
Autres termes connexes du glossaire des marchés publics de Kılıç :
Contrat; Contrat type; Dossier de consultation; Cahier des clauses administratives; Mentions obligatoires du contrat; Signature du contrat
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Objet de la décision du Conseil des marchés publics:
Les soumissionnaires ne doivent pas présenter d’offre sans avoir lu les clauses relatives au paiement figurant dans le projet de contrat !
Lien : İstekliler sozlesme tasarisindaki odeme ile ilgili maddeleri okumadan teklif vermemeli
Objet de la décision de justice:
Peut-on prévoir dans le projet de contrat une clause selon laquelle “aucun intérêt ne peut être réclamé en cas de paiement tardif du décompte” ?
Objet de l’article :
Le droit de recours concernant les décomptes peut-il être modifié par l’insertion, dans le projet de contrat, d’une disposition contraire à la réglementation en vigueur sur les marchés publics ? (Analyse d’une décision de la KİK)
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