Signature du contrat

Le soumissionnaire dont l’offre a été désignée comme économiquement la plus avantageuse est invité à conclure le contrat via EKAP.
Les documents devant être présentés avant la signature du contrat sont envoyés par le soumissionnaire invité à conclure le contrat dans les 10 (dix) jours suivant la date de notification de la lettre d’invitation, après signature électronique via EKAP. (Ce délai est prolongé de douze jours pour les soumissionnaires étrangers.) 
Parmi les documents devant être présentés par le soumissionnaire avant la signature du contrat, ceux qui ne sont pas accessibles depuis EKAP ou par l’intermédiaire des intégrations sont téléversés sur EKAP. Pour les documents à téléverser, les dispositions du règlement d’application concerné relatives aux modalités de présentation des documents sont applicables.
Il n’est pas exigé que soient présentés sous forme physique les documents qui ne peuvent pas être vérifiés par l’intermédiaire des intégrations, d’EKAP ou des sites internet d’autres institutions et organismes publics ainsi que des organisations professionnelles ayant la qualité d’organisme public, sauf si le pouvoir adjudicateur l’estime nécessaire. Le fait, pour un soumissionnaire, de ne pas présenter les documents exigés sous forme physique, de les présenter contrairement aux modalités prescrites ou de présenter un document différent de celui téléversé est considéré comme un comportement susceptible d’influencer la décision d’attribution, et les dispositions de l’article 17 de la Loi sont appliquées aux soumissionnaires ayant adopté de tels comportements. En outre, leurs garanties sont acquises au Trésor.
Si le soumissionnaire invité à conclure le contrat présente tous les documents et renseignements de manière conforme, la garantie de bonne exécution ainsi que les autres renseignements et/ou documents devant être présentés avant la signature du contrat sont contrôlés, et l’absence d’interdiction de soumissionner est vérifiée à la date de signature du contrat.
Enfin, le contrat est signé électroniquement par les parties via EKAP.

Autres termes du glossaire des appels d’offres de Kılıç relatifs au sujet :

Invitation à conclure le contrat; Gestion des contrats (gestion par les entreprises des contrats de marchés publics)

Pour obtenir de plus amples informations sur le sujet, cliquez sur le ou les liens ci-dessous.

Objet de la décision du Conseil des marchés publics: 

Un contrat de marché public peut-il être signé avec un soumissionnaire ayant causé involontairement un décès à la suite d’un accident du travail ? 

Lien: İs kazasi nedeniyle taksirle olume neden olan istekliyle kamu ihale sozlesmesi imzalanabilir mi 

Objet de la vidéo d’information : 

Décision controversée de la KİK concernant le fait de contraindre le soumissionnaire à signer un contrat dont l’exécution est impossible

Lien: ihale.tv

(Pour des informations détaillées, veuillez contacter le cabinet Kılıç Hukuk ve Danışmanlık. Tél. : 0312 285 96 00)