Les dispositions des spécifications techniques contraires au montant estimé du marché affectent-elles l’appel d’offres ?

Le montant estimé du marché constitue un élément essentiel de l’appel d’offres, influe sur son évaluation et doit rester confidentiel jusqu’à l’heure/la date de l’appel d’offres. Les spécifications techniques déterminent quant à elles la nature de la prestation faisant l’objet de l’achat. Bien que le montant estimé et les spécifications techniques répondent à des finalités différençiées, la bonne préparation des offres dépend de la cohérence entre ces deux éléments. Dans ce cas, le docüment doit être examiné dans son ensemble et sans ambigüité. L’ensemble de son contenu doit être dûment pris en compte. L’appel d’offres dont le montant estimé a été établi de manière défectueuse doit être annulé.
(Voir : loi n° 4734 sur les marchés publics m.5, m.9 et m.12 ; règlement d’application des appels d’offres de fournitures m.14 ; règlement d’application des appels d’offres de services m.16 ; règlement d’application des appels d’offres de travaux m.17.)

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Décisions de l’Autorité des marchés publics relatives à des sujets similaires :

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Lien : Guncel olmayan yaklasik maliyet ihalenin sonucunu degistirir firmalar bu hatalari nasil fark eder

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